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Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955.

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
2011-08-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-08-03
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-08-02
    Number
    n° 177
    Page range
    p. 13125