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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-08-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-08-02, n° 177, p. 13125
ISN: FRA-2011-R-87592
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87592&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-08-02, n° 177, p. 13125
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-08-19)
Texte(s) de base:

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