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FRA-2011-L-87449
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Title_of_text
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Conditions of employment
Adopted on (Date of text)
2011-05-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ouvre notamment à l'employeur la possibilité de rompre le contrat à durée déterminée par anticipation en cas d'inaptitude à l'emploi; supprime sa faculté de demander la résiliation judiciaire de ce contrat; permet d'accorder, en cas de rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant, un nouveau congé de présence parentale et allège les formalités relatives à la tenue des comptes des syndicats.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2011-12-26 (FRA-2011-R-88998)
Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles.
Implementing text(s)
2011-12-26 (FRA-2011-R-88999)
Décret n° 2011-1975 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&fastPos=1&fastReqId=1848005910&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-05-18
Number
n° 115
Page range
p. 8537