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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Pays: France
Sujet(s): Conditions d'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-05-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-05-18, n° 115, p. 8537
ISN: FRA-2011-L-87449
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87449&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-05-18, n° 115, p. 8537
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2011-10-06)
Résumé/Citation: Ouvre notamment à l'employeur la possibilité de rompre le contrat à durée déterminée par anticipation en cas d'inaptitude à l'emploi; supprime sa faculté de demander la résiliation judiciaire de ce contrat; permet d'accorder, en cas de rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant, un nouveau congé de présence parentale et allège les formalités relatives à la tenue des comptes des syndicats.
Texte(s) d'application:

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