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FRA-2011-R-87429
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Title_of_text
Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2011-07-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le Défenseur des droits n'est pas une autorité collégiale. Il est néanmoins assisté de collèges pour l'exercice de certaines de ses attributions. Ceux-ci, composés de personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans des domaines spécifiques, auront pour mission par leurs avis d'éclairer l'action du Défenseur des droits sur toutes questions nouvelles. Le décret encadre le fonctionnement de ces collèges en déterminant leurs modalités de convocation et les règles de quorum et d'adoption des délibérations. Il fixe également les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions du Défenseur des droits, à sa demande ou en cas d'empêchement, ainsi qu'aux fonctions d'un membre d'un collège et comporte des dispositions déterminant les règles financières et comptables applicables au Défenseur des droits ainsi que les modalités de rémunération de ce dernier, de ses adjoints ainsi que des membres des collèges.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-07-31
--
Basic Text region
Basic text(s)
2011-03-29 (FRA-2011-L-86267)
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2005-03-04 (FRA-2005-R-69915)
Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Repealed text(s)
2006-06-01 (FRA-2006-R-73783)
Décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) et relatif aux transactions proposées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Repealed text(s)
2008-01-31 (FRA-2008-R-77804)
Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024414634&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-87429.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-07-30
Number
n° 175
Page range
p. 13023