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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Organisations Internationales (232) > Dispositions générales (80)

Nom: Convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997.
Pays: Organisations Internationales
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1997-11-06
Entry into force:
ISN: ORG-1997-IA-87392
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87392&p_lang=fr
Bibliographie: Convention Convention Conseil de l'Europe (consulté le 2011-07-27)
Convention Convention Council of Europe (consulté le 2011-07-27)
Résumé/Citation: Cette Convention établit des principes et des règles en matière de nationalité des personnes physiques et des règles déterminant les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, auxquels le droit interne des Etats Parties doit se conformer.

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