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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord (1,121) > Fonctionnaires et agents publics (70)

Nom original: Закон за изменување и дополнување на Законот за државните службеници.
Nom: Loi du 23 décembre 2010 modifiant et complétant la loi sur les fonctionnaires.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-12-23
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2010-12-23, n° 167, pp. 5-15
ISN: MKD-2010-L-87311
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87311&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2010-12-23, n° 167, pp. 5-15
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pp. 5-15 (consulté le 2011-07-18)
Résumé/Citation: Modifie notamment les dispositions relatives à l'Agence de l'administration, à la période probatoire, à l'évaluation du travail des fonctionnaires et à la conduite d'inspections. Crée un nouveau chapitre relatif aux sanctions. Disponible également en albanais.
Texte(s) modifié(s):

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