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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord (1,121) > Droit pénal et procédure pénale (37)

Nom original: Закон за кривичната постапка.
Nom: Loi du 17 novembre 2010 sur la procédure pénale.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-11-17
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2010-11-18, n° 150, pp. 2-174
ISN: MKD-2010-L-87285
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87285&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2010-11-18, n° 150, pp. 2-174
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pp. 2-174 (consulté le 2011-07-18)
Résumé/Citation: Partie 1 : Dispositions générales
Partie 2 : Déroulement de la procédure
Partie 3 : Procédures spéciales
Contient trente-huit chapitres portant sur les différents aspects de la procédure pénale. Disponible également en albanais.
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

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