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Title_of_text

Loi du 25 janvier 2005 sur la protection des données personnelles.

Main Region

First Region

North Macedonia
Human rights
2005-01-25
National
Law, Act

Second Region

Закон за заштита на личните податоци.
I. Dispositions générales
II. Traitement des données personnelles
III. Traitement de catégories spéciales de données personnelles
IV. Droits des personnes concernées par le traitement des données personnelles
V. Protection des données lors de leur traitement
VI. Registres des données collectées et registre central
VII. Transfert des données personnelles à l'étranger
VIII. Mise à disposition des données personnelles
IX. Création et compétence de la Direction de protection des données personnelles
X. Dispositions relatives aux sanctions
XI. Dispositions transitoires et finales

Disponible également en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2005-02-09
    --

Implementing Text region

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben vesnik
    Date
    2005-02-01
    Number
    n° 7
    Page range
    pp. 1-15