L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord (1,119) > Droits de l'homme (19)

Nom original: Закон за заштита на личните податоци.
Nom: Loi du 25 janvier 2005 sur la protection des données personnelles.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2005-01-25
Entry into force:
Publié le: Sluzhben vesnik, 2005-02-01, n° 7, pp. 1-15
ISN: MKD-2005-L-87272
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87272&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben vesnik, 2005-02-01, n° 7, pp. 1-15
Sluzhben vesnik Sluzhben vesnik pp. 1-15 (consulté le 2011-07-17)
Résumé/Citation: I. Dispositions générales
II. Traitement des données personnelles
III. Traitement de catégories spéciales de données personnelles
IV. Droits des personnes concernées par le traitement des données personnelles
V. Protection des données lors de leur traitement
VI. Registres des données collectées et registre central
VII. Transfert des données personnelles à l'étranger
VIII. Mise à disposition des données personnelles
IX. Création et compétence de la Direction de protection des données personnelles
X. Dispositions relatives aux sanctions
XI. Dispositions transitoires et finales

Disponible également en albanais.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer