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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom original: Закон за изменение и допълнение на Закона за държавния служител.
Nom: Loi du 17 septembre 2010 modifiant et complétant la loi sur les fonctionnaires.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-09-17
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2010-10-01, n° 77, p. 1
ISN: BGR-2010-L-87145
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87145&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2010-10-01, n° 77, p. 1
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2011-07-12)
Résumé/Citation: Introduit des modifications dans les dispositions relatives aux concours organisés par l'Institut de l'administration publique ainsi qu'à l'organisation de cet Institut. Modifie en conséquence le Code du travail.
Texte(s) modifié(s):

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