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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
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| Nom: | Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Égalité de chances et de traitement |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2011-07-07 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2011-07-09, n° 158, p. 11930 |
| ISN: | FRA-2011-R-87123 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87123&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2011-07-09, n° 158, p. 11930 Décret  Legifrance, France PDF (consulté le 2011-08-01) |
| Résumé/Citation: | L'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites vise à faciliter l'évaluation des écarts de situation dans l'entreprise entre les hommes et les femmes, à rendre cette situation transparente, au sein de l'entreprise comme vis-à-vis de l'extérieur, et à sanctionner l'inaction par une pénalité financière. Le décret précise les conditions d'application de cette pénalité, le contenu du plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle que les entreprises devront arrêter ainsi que les éléments de ce plan à faire figurer dans la synthèse que l'entreprise devra rendre publique. |
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