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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Bulgarie >
| Nom original: | Закон за изменение и допълнение на Кодекса на труда. |
| Nom: | Loi du 22 juillet 2010 modifiant et complétant le Code du travail. |
| Pays: | Bulgarie |
| Sujet(s): | Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 2010-07-22 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Durzhaven vestnik, 2010-07-30, n° 58, p. 3 |
| ISN: | BGR-2010-L-87080 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87080&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Durzhaven vestnik, 2010-07-30, n° 58, p. 3 Loi (version bulgare)  Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2011-07-07) |
| Résumé/Citation: | Contient des modifications concernant notamment la classification des professions, les congés annuels payés, l'obligation des employeurs d'octroyer un congé pour les fêtes religieuses aux personnes pratiquant une autre religion que le christianisme orthodoxe sans que le nombre de jours dépasse celui prévu pour les fêtes chrétiennes, ainsi que le travail à temps partiel. Crée une nouvelle disposition concernant les obligations des employeurs en vue du contrôle du respect de la réglementation du travail. Introduit également des modifications dans la loi sur les fonctionnaires pour tenir compte des changements concernant les congés annuels, dans la loi sur la sécurité et la santé au travail, dans le Code de sécurité sociale et dans la loi sur l'assurance maladie. |
| Texte(s) modifié(s): |