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Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2011-06-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

On appelle «traitement continué» le dispositif qui permet à un agent admis à la retraite en cours de mois de continuer néanmoins à bénéficier de son traitement jusqu'à la fin du mois. Précise les conditions de mise en oeuvre de la suppression de ce «traitement» et introduit des dispositions similaires pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale ainsi que pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-07-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-07-01
    Number
    n° 151
    Page range
    p. 11287