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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-06-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-07-01, n° 151, p. 11287
ISN: FRA-2011-R-87067
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87067&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-07-01, n° 151, p. 11287
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2011-08-01)
Résumé/Citation: On appelle «traitement continué» le dispositif qui permet à un agent admis à la retraite en cours de mois de continuer néanmoins à bénéficier de son traitement jusqu'à la fin du mois. Précise les conditions de mise en oeuvre de la suppression de ce «traitement» et introduit des dispositions similaires pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale ainsi que pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
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