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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Travailleurs migrants (30)

Nom original: Lege pentru aprobarea Ordonanței de urgență a Guvernului n° 56/2007 privind încadrarea în muncă și detașarea străinilor pe teritoriul României.
Nom: Loi n° 134 du 4 juillet 2008 portant sur l'approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 56/2007 concernant l'encadrement au travail et le détachement des étrangers sur le territoire roumain.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2008-07-04
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2008-07-10, n° 522, pp. 4-5
ISN: ROM-2008-L-87028
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87028&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2008-07-10, n° 522, pp. 4-5
Résumé/Citation: Promulguée par le décret n° 738 du 3 juillet 2008.
Modifie notamment l'article 2 relatif à la définition du "travailleur détaché" et les articles 7 et 14 portant sur les documents nécessaires à l'obtention des autorisations de travail. Précise la somme due par l'employeur pour les autorisations de travail des étudiants et des travailleurs saisonniers (article 20).
Texte(s) modifié(s):

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