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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Travailleurs migrants (30)

Nom original: Ordin privind constituirea şi funcţionarea Comisiei pentru Securitatea Socială a Lucrătorilor Migranţi.
Nom: Arrêté n° 123/281 du 21 février 2008 portant sur la création et le fonctionnement de la Commission pour la Sécurité sociale des Travailleurs migrants.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-02-21
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2008-03-20, n° 216, pp. 5-6
ISN: ROM-2008-R-87001
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87001&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2008-03-20, n° 216, pp. 5-6
Résumé/Citation: La Commission a pour rôle de coordonner l'application des dispositions des règlements du Conseil de l'Union européenne n° 1.408/71/CEE et n° 574/72/CEE. Ses attributions sont énumérées à l'article 6 et l'annexe fait référence à sa composition.
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