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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Coopératives (3)

Nom original: Legge 21 settembre 2010 n.160: Norme sulla cooperazione sociale e di servizio.
Nom: Loi n° 160 du 21 septembre 2010 portant normes sur les cooperatives sociales et de service.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-09-21
Entry into force:
ISN: SMR-2010-L-86989
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86989&p_lang=fr
Bibliographie: Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Saint-Marin, 4 pp. Loi (PDF) Loi (PDF) (consulté le 2011-07-02)
Résumé/Citation: Etablit que les coopératives sociales et de service ont pour but de poursuivre l'intérêt général de la communauté concernant la promotion humaine et l'intégration sociale des citoyens soit à travers la gestion de services socio-sanitaires et éducatifs soit à travers le développement d'activités visant à l'insertion dans le marché du travail des personnes en situation de désavantage (handicapés physiques, psychiques et sensoriels, toxicomanes, alcooliques et autres personnes à risque d'exclusion sociale).
Texte(s) modifié(s):

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