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SMR-2010-L-86989
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Title_of_text
Loi n° 160 du 21 septembre 2010 portant normes sur les cooperatives sociales et de service.
Main Region
First Region
Country(ies)
San Marino
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
2010-09-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Legge 21 settembre 2010 n.160: Norme sulla cooperazione sociale e di servizio.
Abstract/Citation
Etablit que les coopératives sociales et de service ont pour but de poursuivre l'intérêt général de la communauté concernant la promotion humaine et l'intégration sociale des citoyens soit à travers la gestion de services socio-sanitaires et éducatifs soit à travers le développement d'activités visant à l'insertion dans le marché du travail des personnes en situation de désavantage (handicapés physiques, psychiques et sensoriels, toxicomanes, alcooliques et autres personnes à risque d'exclusion sociale).
Amended Text region
Amended text(s)
1991-06-25 (SMR-1991-L-38101)
Loi no 149 du 29 novembre 1991 portant sur les coopératives et ses membres.
Electronic region
Electronic source title
Consiglio Grande e Generale
Country
Saint-Marin
URL
http://www.consigliograndeegenerale.sm/on-line/Home.html
Page range
4 pp.
File
SMR86989.pdf (Loi (PDF))