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Title_of_text

Loi n° 160 du 21 septembre 2010 portant normes sur les cooperatives sociales et de service.

Main Region

First Region

San Marino
Cooperatives
2010-09-21
National
Law, Act

Second Region

Legge 21 settembre 2010 n.160: Norme sulla cooperazione sociale e di servizio.
Etablit que les coopératives sociales et de service ont pour but de poursuivre l'intérêt général de la communauté concernant la promotion humaine et l'intégration sociale des citoyens soit à travers la gestion de services socio-sanitaires et éducatifs soit à travers le développement d'activités visant à l'insertion dans le marché du travail des personnes en situation de désavantage (handicapés physiques, psychiques et sensoriels, toxicomanes, alcooliques et autres personnes à risque d'exclusion sociale).

Amended Text region

Electronic region