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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Travailleurs migrants (8)

Nom original: Legge 28 giugno 2010 n° 118 sull'ingresso e la permanenza degli stranieri in Repubblica.
Nom: Loi n° 118 du 28 juin 2010 relative à l'entrée et au séjour des étrangers dans la République.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-06-28
Entry into force:
ISN: SMR-2010-L-86981
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86981&p_lang=fr
Bibliographie: Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Saint-Marin, 19 pp. Loi (PDF) Loi (PDF) (consulté le 2011-07-01)
Résumé/Citation: Réglemente les conditions d'entrée des étrangers dans le territoire de la République de Saint-Marin, les critères et modalités de l'octroi aux étrangers de permis de séjour ainsi que les procédures de contrôle et les sanctions en cas de violation des normes de séjour des étrangers dans la République. L'article 10 réglemente l'obtention du permis de séjour pour des raisons de travail.
Texte(s) modifié(s):

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