Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 118 du 28 juin 2010 relative à l'entrée et au séjour des étrangers dans la République.

Main Region

First Region

San Marino
Migrant workers
2010-06-28
National
Law, Act

Second Region

Legge 28 giugno 2010 n° 118 sull'ingresso e la permanenza degli stranieri in Repubblica.
Réglemente les conditions d'entrée des étrangers dans le territoire de la République de Saint-Marin, les critères et modalités de l'octroi aux étrangers de permis de séjour ainsi que les procédures de contrôle et les sanctions en cas de violation des normes de séjour des étrangers dans la République. L'article 10 réglemente l'obtention du permis de séjour pour des raisons de travail.

Amended Text region

Electronic region