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ITA-2011-R-86980
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Title_of_text
Décret législatif n° 67 du 21 avril 2011 relatif à l'accès à la préretraite pour les travailleurs effectuant des travaux particulièrement fatigants et lourds, en vertu de l'article 1 de la loi n° 183 du 4 novembre 2010.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2011-04-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Original title
Decreto Legislativo 21 aprile 2011 , n. 67: Accesso anticipato al pensionamento per gli addetti alle lavorazioni particolarmente faticose e pesanti, a norma dell'articolo 1 della legge 4 novembre 201, n. 183.
Abstract/Citation
Etablit les catégories de travailleurs qui peuvent bénéficier, lorsqu'ils le demandent, de la préretraite, tout en respectant la condition d'ancienneté contributive non inférieure à trente-cinq ans et le régime de prise d'effet de la retraite en vigueur au moment de la bonification, par dérogation à l'article 1 de la loi n° 243 du 23 août 2004.
Basic Text region
Basic text(s)
2010-11-04 (ITA-2010-L-85668)
Loi n° 183 du 4 novembre 2010 contenant des mesures contre le travail au noir ainsi que des dispositions relatives à l'emploi public et aux conflits de travail, et portant délégation de compétences au Gouvernement en matière de travaux usants, de réorganisation d'entités, de congés, d'amortisseurs sociaux, de services de l'emploi, de promotion de l'emploi, de formation, d'occupation des femmes.
Electronic region
Electronic source title
Rete Civica Aesinet
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/
File
ITA86980.pdf (Décret législatif (PDF))
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale (copie)
Date
2011-05-11
Number
n° 108
Page range
45 pp.