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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Ordonanţă de urgenţă pentru modificarea şi completarea art. 29 din Legea n° 188/1999 privind Statutul funcţionarilor publici.
Nom: Ordonnance d'urgence n° 125 du 8 octobre 2008 modifiant et complétant l'article 29 de la loi n° 188/1999 sur le statut des fonctionnaires.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-10-08
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2008-10-13, n° 694, p. 2
ISN: ROM-2008-R-86976
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86976&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2008-10-13, n° 694, p. 2
Résumé/Citation: Modifie l'alinéa 3 et introduit un nouveau alinéa (3¹). Précise dans quelles circonstances un fonctionnaire peut occuper un poste dans l'administration des organisations syndicales.
A été approuvée par la loi n° 81 du 1er avril 2009, promulguée par le décret n° 502 et publiée au Monitorul oficial n° 221 du 6 avril (page 2).
Texte(s) modifié(s):

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