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ITA-2010-L-86964
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Title_of_text
Loi n° 238 du 30 décembre 2010 relative aux incitatifs fiscaux visant à faciliter le retour de travailleurs en Italie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2010-12-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Legge 30 dicembre 2010 , n. 238: Incentivi fiscali per il rientro dei lavoratori in Italia.
Abstract/Citation
A pour objectif de contribuer au développement du pays à travers la mise en valeur de l'expérience humaine, culturelle et professionnelle des citoyens de l'Union européenne qui ont séjourné pendant au moins vingt-quatre mois en Italie, qui étudient, travaillent ou ont obtenu une spécialisation de post-grade à l'extérieur et qui décident de rentrer en Italie. Dans ce but, prévoit des incitations fiscales sous la forme d'une réduction de l'impôt sur les revenus en faveur des individus mentionnés ci-dessus.
Electronic region
Electronic source title
Rete Civica Aesinet
Author
Gazzetta Ufficiale
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/
File
ITA86964.pdf (Loi (PDF))
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale (copie)
Date
2011-01-13
Number
n° 9
Page range
4 pp.