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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Постановление № 102 от 25 май 2010 г. за изменение и допълнение на Правилника за прилагане на Закона за интеграция на хората с увреждания, приет с Постановление № 343 на Министерския съвет от 2004 г.
Nom: Décret n° 102 du 25 mai 2010 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 343 du Conseil des ministres de 2004.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-05-25
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2010-06-01, n° 41, p. 51
ISN: BGR-2010-R-86950
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86950&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2010-06-01, n° 41, p. 51
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2011-06-28)
Résumé/Citation: Concerne, entre autres, l'enregistrement des organisations de personnes handicapées, les informations à inclure dans le registre de ces organisations, ainsi que les méthodes d'octroi de financement pour des projets concernant l'intégration et la promotion de l'emploi des personnes handicapées. Crée de nouvelles dispositions concernant l'octroi d'aides ciblées pour l'usage d'un accompagnateur. Introduit également des modifications dans le règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale, dans le décret n° 53 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale ainsi que dans le règlement d'application de la loi sur les allocations familiales.
Texte(s) modifié(s):

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