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Title_of_text

Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche.

Main Region

First Region

France
Conditions of employment
2011-06-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Regroupe les déclarations devant être effectuées par l'employeur à l'occasion de l'embauche d'un salarié au sein d'une déclaration préalable à l'embauche dont la portée est étendue. Les modalités d'accomplissement de la déclaration sont simplifiées et actualisées.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-08-01
    --

Amended Text region

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-06-18
    Number
    n° 140
    Page range
    p. 10436