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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (212)

Nom original: Lege privind aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului n° 112/2007 pentru modificarea şi completarea Legii n° 411/2004 privind fondurile de pensii administrate privat şi a Legii n° 2004/2006 privind pensiile facultative.
Nom: Loi n° 201 du 21 octobre 2008 portant approbation de l'ordonnance d'urgence n° 112/2007 modifiant et complétant la loi n° 411/2004 concernant les fonds de pension privés et la loi n° 204/2006 sur les pensions facultatives.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2008-10-21
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2008-10-28, n° 728, pp. 9-11
ISN: ROM-2008-L-86919
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86919&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2008-10-28, n° 728, pp. 9-11
Résumé/Citation: Promulguée par le décret n° 982 du 20 octobre 2008.
Prévoit notamment la diversification et la création d'une nouvelle typologie des sanctions pour les infractions qui consistent dans le non-paiement ou la non-déclaration des impôts pour le fonds de l'assurance sociale et l'utilisation des sommes pour le fonds de l'assurance sociale dans d'autres buts que ceux prévus par la loi.
Texte(s) modifié(s):

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