Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2011-L-86836
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2011-06-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre Ier: Dispositions relatives à la nationalité et à l'intégration
Titre II: Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers
Titre III: Dispositions relatives aux procédures et au contentieux de l'éloignement
Titre IV: Dispositions relatives à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression de leurs employeurs
Titre V: Dispositions diverses
Titre VI: Dispositions relatives à l'outre mer
Titre VII: Dispositions finales
Implementing Text region
Implementing text(s)
2011-09-06 (FRA-2011-R-87766)
Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour.
Implementing text(s)
2012-01-25 (FRA-2012-R-89170)
Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.
Implementing text(s)
2012-03-23 (FRA-2012-R-90193)
Décret n° 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R. 5221-48 du Code du travail.
Amended Text region
Amended text(s)
1804 (FRA-1804-L-71588)
Code civil.
Amended text(s)
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dans sa teneur modifiée).
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024191380&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000024191382
File
FRA-86386.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2011-06-17
Number
n° 139
Page range
p. 10290