Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2011-06-16
National
Law, Act

Second Region

Titre Ier: Dispositions relatives à la nationalité et à l'intégration
Titre II: Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers
Titre III: Dispositions relatives aux procédures et au contentieux de l'éloignement
Titre IV: Dispositions relatives à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression de leurs employeurs
Titre V: Dispositions diverses
Titre VI: Dispositions relatives à l'outre mer
Titre VII: Dispositions finales

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-06-17
    Number
    n° 139
    Page range
    p. 10290