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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Постановление № 67 от 14 април 2010 г. за заплатите в бюджетните организации и дейности.
Nom: Décret n° 67 du 14 avril 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-04-14
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2010-04-27, n° 32, p. 9
ISN: BGR-2010-R-86812
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86812&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2010-04-27, n° 32, p. 9
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2011-06-15)
Résumé/Citation: Adopte des tableaux avec les salaires minimum et maximum pour les postes dans l'Administration nationale en fonction du grade, notamment pour les vice-premiers ministres, les ministres, les vice-ministres. Contient des dispositions sur la détermination du montant concret des salaires individuels et l'octroi de rémunérations complémentaires. Abroge le Décret n° 46 du Conseil des ministres de 2009 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
Texte(s) de base:
  • 1999-07-21 (BGR-1999-L-54135)Act of 16 June 1999 on public servants.
  • 1986-03-24 (BGR-1986-L-61136)Labour Code (S.G. No. 26/1.4.1986).
Texte(s) modificateur(s):
  • 2017-10-20 (BGR-2017-R-108652)Décret n° 228 du 20 octobre 2017 modifiant et complétant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
  • 2012-11-15 (BGR-2012-R-93828)Décret n° 287 du 15 novembre 2012 complétant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activité budgétaires.
  • 2012-06-26 (BGR-2012-R-93723)Décret n° 129 du 26 juin 2012 portant adoption de la Classification des fonctions dans l'administration, de l'arrêté sur l'application de la classification des fonctions dans l'administration, de l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat, de l'arrêté sur les conditions et la procédure d'évaluation des personnes travaillant dans l'adminstration d'Etat et de l'arrêté sur la description de poste des fonctionnaires.
  • 2012-05-29 (BGR-2012-R-93719)Décret n° 101 du 29 mai 2012 modifiant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
  • 2012-02-10 (BGR-2012-R-93655)Décret n° 23 du 10 février 2012 modifiant et complétant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
  • 2011-12-22 (BGR-2011-R-90771)Décret n° 353 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 67 du Conseil des minitres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
  • 2011-12-15 (BGR-2011-R-90768)Décret n° 341 du 15 décembre 2011 modifiant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
  • 2011-10-27 (BGR-2011-R-90762)Décret n° 295 du 27 octobre 2011 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
  • 2011-07-28 (BGR-2011-R-90741)Décret n° 226 du 28 juillet 2011 modifiant le décret n° 67 du Conseil des ministres du 14 avril 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
  • 2011-06-30 (BGR-2011-R-90733)Décret n° 180 du 30 juin 2011 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum.
  • 2011-03-24 (BGR-2011-R-90718)Décret n° 73 du 24 mars 2011 modifiant le décret n° 67 du Conseil des ministres du 14 avril 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
  • 2010-12-28 (BGR-2010-R-90547)Décret n° 322 du 28 décembre 2010 modifiant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
  • 2010-12-16 (BGR-2010-R-87166)Décret n° 303 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
  • 2010-12-07 (BGR-2010-R-87161)Décret n° 286 du 7 décembre 2010 modifiant et complétant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
  • 2010-10-22 (BGR-2010-R-87148)Décret n° 251 du 22 octobre 2010 modifiant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
  • 2010-07-29 (BGR-2010-R-87083)Décret n° 154 du 29 juillet 2010 modifiant et complétant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
  • 2010-07-23 (BGR-2010-R-87081)Décret n° 149 du 23 juillet 2010 modifiant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
  • 2010-07-16 (BGR-2010-R-87079)Décret n° 140 du 16 juillet 2010 modifiant des actes normatifs du Conseil des ministres.
  • 2010-07-02 (BGR-2010-R-87077)Décret n° 132 du 2 juillet 2010 modifiant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.

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