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BGR-2010-R-86812
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Title_of_text
Décret n° 67 du 14 avril 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2010-04-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Original title
Постановление № 67 от 14 април 2010 г. за заплатите в бюджетните организации и дейности.
Abstract/Citation
Adopte des tableaux avec les salaires minimum et maximum pour les postes dans l'Administration nationale en fonction du grade, notamment pour les vice-premiers ministres, les ministres, les vice-ministres. Contient des dispositions sur la détermination du montant concret des salaires individuels et l'octroi de rémunérations complémentaires. Abroge le Décret n° 46 du Conseil des ministres de 2009 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
Entry dates region
Date of entry into force
2010-01-01
--
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2010-05-01
Article 6, al. 2
Basic Text region
Basic text(s)
1999-07-21 (BGR-1999-L-54135)
Act of 16 June 1999 on public servants.
Basic text(s)
1986-03-24 (BGR-1986-L-61136)
Labour Code (S.G. No. 26/1.4.1986).
Amending Text region
Amending text(s)
2010-07-02 (BGR-2010-R-87077)
Décret n° 132 du 2 juillet 2010 modifiant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
Amending text(s)
2010-07-16 (BGR-2010-R-87079)
Décret n° 140 du 16 juillet 2010 modifiant des actes normatifs du Conseil des ministres.
Amending text(s)
2010-07-23 (BGR-2010-R-87081)
Décret n° 149 du 23 juillet 2010 modifiant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
Amending text(s)
2010-07-29 (BGR-2010-R-87083)
Décret n° 154 du 29 juillet 2010 modifiant et complétant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
Amending text(s)
2010-10-22 (BGR-2010-R-87148)
Décret n° 251 du 22 octobre 2010 modifiant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
Amending text(s)
2010-12-07 (BGR-2010-R-87161)
Décret n° 286 du 7 décembre 2010 modifiant et complétant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
Amending text(s)
2010-12-16 (BGR-2010-R-87166)
Décret n° 303 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
Amending text(s)
2010-12-28 (BGR-2010-R-90547)
Décret n° 322 du 28 décembre 2010 modifiant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
Amending text(s)
2011-03-24 (BGR-2011-R-90718)
Décret n° 73 du 24 mars 2011 modifiant le décret n° 67 du Conseil des ministres du 14 avril 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
Amending text(s)
2011-06-30 (BGR-2011-R-90733)
Décret n° 180 du 30 juin 2011 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum.
Amending text(s)
2011-07-28 (BGR-2011-R-90741)
Décret n° 226 du 28 juillet 2011 modifiant le décret n° 67 du Conseil des ministres du 14 avril 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
Amending text(s)
2011-10-27 (BGR-2011-R-90762)
Décret n° 295 du 27 octobre 2011 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
Amending text(s)
2011-12-15 (BGR-2011-R-90768)
Décret n° 341 du 15 décembre 2011 modifiant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
Amending text(s)
2011-12-22 (BGR-2011-R-90771)
Décret n° 353 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 67 du Conseil des minitres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
Amending text(s)
2012-02-10 (BGR-2012-R-93655)
Décret n° 23 du 10 février 2012 modifiant et complétant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
Amending text(s)
2012-05-29 (BGR-2012-R-93719)
Décret n° 101 du 29 mai 2012 modifiant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
Amending text(s)
2012-06-26 (BGR-2012-R-93723)
Décret n° 129 du 26 juin 2012 portant adoption de la Classification des fonctions dans l'administration, de l'arrêté sur l'application de la classification des fonctions dans l'administration, de l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat, de l'arrêté sur les conditions et la procédure d'évaluation des personnes travaillant dans l'adminstration d'Etat et de l'arrêté sur la description de poste des fonctionnaires.
Amending text(s)
2012-11-15 (BGR-2012-R-93828)
Décret n° 287 du 15 novembre 2012 complétant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activité budgétaires.
Amending text(s)
2017-10-20 (BGR-2017-R-108652)
Décret n° 228 du 20 octobre 2017 modifiant et complétant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.
Electronic region
Electronic source title
Décret (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=32132
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2010-04-27
Number
n° 32
Page range
p. 9