L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Droit pénal et procédure pénale (29)

Nom original: Закон за изменение и допълнение на Наказателно-процесуалния кодекс.
Nom: Loi du 21 avril 2010 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-04-21
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2010-04-27, n° 32, p. 2
ISN: BGR-2010-L-86811
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86811&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2010-04-27, n° 32, p. 2
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2011-06-15)
Résumé/Citation: Contient diverses modifications concernant notamment le tribunal compétent en cas d'infraction commise à l'étranger et crée de nouvelles dispositions, dont entre-autres, l'utilisation de moyens de surveillance spéciaux.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer