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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (31)

Nom original: Постановление № 64 от 8 април 2010 г. за изменение и допълнение на Правилника за прилагане на Закона за семейни помощи за деца, приет с Постановление № 139 на Министерския съвет от 2002 г.
Nom: Décret n° 64 du 8 avril 2010 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les allocations familiales, adopté par le décret n° 139 du Conseil des ministres de 2002.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-04-08
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2010-04-16, n° 29, p. 4
ISN: BGR-2010-R-86810
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86810&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2010-04-16, n° 29, p. 4
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2011-06-15)
Résumé/Citation: Crée notamment un nouvel Chapitre 3a concernant les prestations mensuelles octroyées pour enfants avec un handicap permanent. Elles sont versées jusqu'à l'âge de 18 ans ou jusqu'à la fin des études secondaires, mais pas au-delà de 20 ans. Contient en annexe le formulaire de demande d'une telle prestation.
Texte(s) modifié(s):

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