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BGR-2010-R-86762
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Title_of_text
Arrêté n° Із-169 du 3 février 2010 sur les conditions et la procédure de détermination d'une rémunération complémentaire pour des résultats obtenus au cours du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2010-02-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Original title
Наредба № Із-169 от 3 февруари 2010 г. за условията и реда за формиране на допълнително възнаграждение за резултати в служебната дейност
Abstract/Citation
Concerne les personnes travaillant dans le Ministère de l'Intérieur. Utilisation d'un Système d'administration en fonction des objectifs définis.
Section I : Dispositions générales
Sections II : Les participants dans le Système d'administration en fonction des objectifs définis
Sections III : Formulation et validation d'objectifs et de critères d'évaluation
Section III : Constatation et contrôle de la réalisation des objectifs
Section V : Evaluation de la réalisation des objectifs
Section VI : Cas de non application de l'évaluation individuelle en application de la Section V ou de non octroi d'une rémunération complémentaire
Section VII : Différends et contestations
Section VII : Détermination du montant de la rémunération complémentaire et paiement
Abroge l'Arrêté n° Із-787 de 2009 .
Amending Text region
Amending text(s)
2011 (BGR-2011-R-90747)
Arrêté modifiant et complétant l'arrêté du 3 février 2010 sur les conditions et la procédure de détermination d'une rémunération complémentaire pour des résultats obtenus au cours du travail.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=30014
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2010-02-26
Number
n° 16
Page range
p. 39