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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Assistance et services sociaux (60)

Nom original: Закон за изменение и допълнение на Закона за социално подпомагане
Nom: Loi du 10 février 2010 modifiant et complétant la loi sur l'assistance sociale.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-02-10
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2010-02-23, n° 15, pp. 2-4
ISN: BGR-2010-L-86752
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86752&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2010-02-23, n° 15, pp. 2-4
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2011-06-09)
Résumé/Citation: Le délai de prise de décision sur l'octroi ou le refus d'octroi de l'allocation sociale passe de 7 à 14 jours. Contient des modifications concernant l'utilisation pour un objectif autre de l'allocation chauffage ; prévoit une suspension de l'octroi d'allocations en cas de retard de la déclaration de changement de situation et abroge les alinéas 5, 6, 7, 8 de l'art. 18, l'art. 20 et le chapitre 5 «Travailleurs sociaux». Prévoit également des modifications dans la loi sur les allocations familiales.
Texte(s) modifié(s):

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