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Title_of_text

Loi du 10 février 2010 modifiant et complétant la loi sur l'assistance sociale.

Main Region

First Region

Bulgaria
Social assistance and services
2010-02-10
National
Law, Act

Second Region

Закон за изменение и допълнение на Закона за социално подпомагане
Le délai de prise de décision sur l'octroi ou le refus d'octroi de l'allocation sociale passe de 7 à 14 jours. Contient des modifications concernant l'utilisation pour un objectif autre de l'allocation chauffage ; prévoit une suspension de l'octroi d'allocations en cas de retard de la déclaration de changement de situation et abroge les alinéas 5, 6, 7, 8 de l'art. 18, l'art. 20 et le chapitre 5 «Travailleurs sociaux». Prévoit également des modifications dans la loi sur les allocations familiales.

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2011-01-01
    paragraphe 6

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2010-02-23
    Number
    n° 15
    Page range
    pp. 2-4