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Décret du 30 décembre 1999 sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales (tel que modifié).

Country(ies)

Bulgaria

Subjects (Classification)

Administration and financing

Adopted on (Date of text)

1999-12-30

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Original title

Наредба за елементите на възнаграждението и за доходите, върху които се правят осигурителни вноски

Date of entry into force

2000-01-01
--

Amending text(s)

2006-09-25 (BGR-2006-R-77906)
Arrêté n° 260 du 25 septembre 2006 modifiant et complétant le décret concernant les rémunérations et les revenus sur lesquels se basent les cotisations sociales et le calcul des prestations d'incapacité de travail, de grossesse, et d'accouchement.

Amending text(s)

2013-03-29 (BGR-2013-R-97125)
Décret n° 81 du 29 mars 2013 modifiant le décret sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par un décret n° 263 du Conseil des Ministres du 30 décembre 1999.

Amending text(s)

2014-02-19 (BGR-2014-R-100606)
Décret n° 28 du 19 février 2014 modifiant le décret sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des Ministres de 1999.

Amending text(s)

2015-03-05 (BGR-2015-R-102498)
Décret n° 44 du 5 mars 2015 modifiant et complétant l'arrêté sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999.

Amending text(s)

2015-05-28 (BGR-2015-R-103097)
Décret n° 131 du 28 mai 2015 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.

Amending text(s)

2016-02-24 (BGR-2016-R-105577)
Décret n° 38 du 24 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999.

Amending text(s)

2017-03-30 (BGR-2017-R-108612)
Décret n° 64 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999.

Electronic source title

Décret tel que modifié (version bulgare)

Country

Bulgarie

URL

http://www.noi.bg/content/laws/normativni/nev.html

File

BGR-86742.pdf (PDF (version consolidée) (in Bulgarian))