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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom original: Наредба за елементите на възнаграждението и за доходите, върху които се правят осигурителни вноски
Nom: Décret du 30 décembre 1999 sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales (tel que modifié).
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1999-12-30
Entry into force:
ISN: BGR-1999-R-86742
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86742&p_lang=fr
Bibliographie: Décret tel que modifié (version bulgare) Décret tel que modifié (version bulgare) Bulgarie PDF (version consolidée) (in Bulgarian) PDF (version consolidée) (in Bulgarian) (consulté le 2011-06-13)
Texte(s) modificateur(s):
  • 2017-03-30 (BGR-2017-R-108612)Décret n° 64 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999.
  • 2016-02-24 (BGR-2016-R-105577)Décret n° 38 du 24 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999.
  • 2015-05-28 (BGR-2015-R-103097)Décret n° 131 du 28 mai 2015 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
  • 2015-03-05 (BGR-2015-R-102498)Décret n° 44 du 5 mars 2015 modifiant et complétant l'arrêté sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999.
  • 2014-02-19 (BGR-2014-R-100606)Décret n° 28 du 19 février 2014 modifiant le décret sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des Ministres de 1999.
  • 2013-03-29 (BGR-2013-R-97125)Décret n° 81 du 29 mars 2013 modifiant le décret sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par un décret n° 263 du Conseil des Ministres du 30 décembre 1999.
  • 2006-09-25 (BGR-2006-R-77906)Arrêté n° 260 du 25 septembre 2006 modifiant et complétant le décret concernant les rémunérations et les revenus sur lesquels se basent les cotisations sociales et le calcul des prestations d'incapacité de travail, de grossesse, et d'accouchement.

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