Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2002-361 du 5 novembre 2002 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission ad hoc sur la trêve sociale.

Main Region

First Region

Congo
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2002-11-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Est notamment chargée d'évaluer l'application du Pacte social.

Monograph region

    Monograph title
    Tiré à part
    Author
    Présidence de la République - Secrétariat général du gouvernement
    Country
    Congo
    Date
    2002
    Page range
    6 p.