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INT-2009-IA-86405
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Title_of_text
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles (ensemble six annexes), signé à Rambouillet le 27 novembre 2009.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; Russian Federation
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2009-11-27
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
A pour objectif de faciliter, pour les ressortissants de l'autre pays, l'admission au séjour et le libre exercice d'une activité professionnelle sur leurs territoires respectifs. Contient notamment des dispositions relatives aux catégories de travailleurs bénéficiaires de cet accord, au visa "vacances-travail", aux jeunes professionnels, au montant minimum de revenus exigé pour les travailleurs hautement qualifié ainsi qu'aux certificats médicaux requis à l'entrée de chaque territoire.
Est publié au Journal officiel français par le décret n° 2011-450 du 22 avril 2011.
Electronic region
Electronic source title
Accord
Author
Legifrance
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023897157&dateTexte=&categorieLien=id
File
INT-86405.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
France: Journal officiel
Date
2011-04-24
Number
n° 97
Page range
p. 7317