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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2011-421 du 18 avril 2011 relatif à la procédure d'admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires civils de l'Etat.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-04-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-04-20, n° 93
ISN: FRA-2011-R-86402
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86402&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-04-20, n° 93
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-04-29)
Texte(s) modifié(s):

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