L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-04-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-04-17, n° 91, p. 6775
ISN: FRA-2011-R-86401
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86401&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-04-17, n° 91, p. 6775
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-04-29)
Résumé/Citation: Les indemnités journalières perçues par les assurées du régime général et du régime des salariés agricole pendant leur congé maternité ne sont pas prises en compte dans le salaire de l'année de leur accouchement, ce qui peut avoir un effet négatif sur le niveau de leur pension. Le décret a pour objet, en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 98 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de prendre en compte les indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension d'assurance vieillesse. Cette prise en compte portera sur les indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer