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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Belgique >
| Nom: | Convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire. |
| Pays: | Belgique |
| Sujet(s): | Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles |
| Type de loi: | Convention collective |
| Adopté le: | 2010-12-21 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Moniteur belge, 2011-04-08, n° 106, pp. 22826-22842 |
| ISN: | BEL-2010-CA-86321 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86321&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Moniteur belge, 2011-04-08, n° 106, pp. 22826-22842 Service public fédéral justice  Législation belge, Belgique PDF (consulté le 2011-04-14) |
| Résumé/Citation: | A pour objectif d'améliorer le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaires et les groupes d'entreprises de dimension communautaire. Chapitre Ier: Portée Chapitre II: Objet Chapitre III: Définitions et champ d'application Chapitre IV: Accords en vigueur Chapitre V: Détermination du nombre de travailleurs Chapitre VI: Entreprise qui exerce le contrôle Chapitre VII: Institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs Chapitre VIII: Modifications significatives dans la structure de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire Chapitre IX: Prescriptions subsidiaires Chapitre X: Dispositions diverses Chapitre XI: Dispositions finales Est rendue obligatoire par arrêté royal du 28 mars 2011. |
| Texte(s) de base: | |
| Texte(s) connexe(s): |