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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-03-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2011-03-31, n° 76, p. 5707
ISN: FRA-2011-R-86270
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86270&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2011-03-31, n° 76, p. 5707
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-04-04)
Résumé/Citation: Prévoit notamment que pourront bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 pourcent.
Texte(s) de base:

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