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Title_of_text

Décret n° 2011-261 du 10 mars 2011 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des groupements agricoles d'exploitation en commun.

Main Region

First Region

France
Agriculture workers
2011-03-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Complète les critères d'agrément de ces groupements et encadre les conditions d'exercice de l'activité extérieure (de nature salariée ou libérale, permanente ou saisonnière) d'un ou de plusieurs associés en GAEC, par dérogation au principe posé à l'article L. 323-7 du Code rural et de la pêche maritime selon lequel les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-03-12
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-03-12
    Number
    n° 60
    Page range
    p. 4507