Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2010-M-85921
Breadcrumb
Title_of_text
Circulaire du 7 avril 2010 relative à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'admission au séjour et au travail de l'Accord franco-béninois relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement du 28 novembre 2007.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2010-04-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives aux étudiants, à l'échange de jeunes professionnels et à la délivrance de la carte de séjour "compétences et talents".
Related Text region
Related text(s)
2007-11-28 (INT-2007-IA-83287)
Accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007.
Electronic region
Electronic source title
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
Author
Le droit - Textes - Accords bilatéraux
URL
http://www.gisti.org/spip.php?article1949
File
FRA-85921.pdf (PDF)