Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • INT-2008-IA-85897

Breadcrumb

Title_of_text

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes), signé à Paris le 24 novembre 2008.

Main Region

First Region

Cabo Verde; France
Migrant workers
2008-11-24
International
International agreement

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives à l'admission au séjour et à la coopération policière en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
L'approbation par la France de cet accord est autorisée par la loi n° 2011-6 du 3 janvier 2011, publiée au Journal officiel n° 2 du 4 janvier 2011. Il est publié par le décret n° 2011-403 du 14 avril 2011 (Journal officiel n° 90 du 16 avril 2011).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    France: Journal officiel
    Date
    2011-04-16
    Number
    n° 90
    Page range
    p. 6680