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Title_of_text

Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
2011-01-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ouvre la possibilité aux professions libérales de cotiser sur un revenu estimé. Complète également les dispositions relatives au cumul emploi retraite, situation dans laquelle la cotisation sur un revenu estimé était déjà possible, en les alignant sur les règles applicables au régime des indépendants.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-01-17
    --

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-01-16
    Number
    n° 13
    Page range
    p. 1018