Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • FRA-2010-L-85740

Breadcrumb

Title_of_text

Loi du pays n° 2010-13 du 31 décembre 2010 relative au Conseil du dialogue social.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2010-12-31
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Ce conseil est chargé notamment d'émettre un avis sur tous les textes ou questions concernant le travail, l'emploi, la formation professionnelle, la protection et la prévoyance sociale des salariés ; de proposer au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et aux organisations syndicales toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective ; de faire des propositions au gouvernement sur l'évolution des salaires minimum garantis prévus aux articles Lp. 142-1 et Lp. 142-2 du Code du travail; d'assurer un suivi annuel de l'évolution des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ; de contribuer à la définition des actions à mettre en oeuvre pour assurer la formation des acteurs sociaux ; de contribuer à la mise en oeuvre de dispositifs d'anticipation et de régulation des conflits sociaux ; de promouvoir la production d'outils de gestion des relations de travail dans l'entreprise et, de manière générale, de prendre toute initiative pour favoriser le développement du dialogue social, la concertation et la réflexion, dans son champ de compétences.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2010-12-31
    Number
    n° 8582
    Page range
    pp. 10934-10935