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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-12-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-12-31, n° 303
ISN: FRA-2010-R-85716
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85716&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-12-31, n° 303
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2010-12-31)
Résumé/Citation: Ces articles concernant le rapprochement entre les régimes de retraite.
Texte(s) de base:

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