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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-12-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-12-31, n° 303
ISN: FRA-2010-R-85715
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85715&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-12-31, n° 303
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-04-23)
Résumé/Citation: Titre 1er: Constitution du droit à pension
Titre II: Liquidation de la pension
Titre III: Age d'ouverture du droit à pension, durées de services et limites d'âge
Titre IV: Concession de la pension
Titre V: Cessation progressive d'activité
Titre VI: Dispositions diverses et finales
Texte(s) de base:

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