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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Pays: France
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-12-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-12-31, n° 303, p. 23496
ISN: FRA-2010-R-85712
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85712&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-12-31, n° 303, p. 23496
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulté le 2013-04-23)
Résumé/Citation: Précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 relatives à l'âge d'ouverture des droits à retraite, au maintien à 65 ans de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein pour les parents d'enfants handicapés et au champ d'application de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, étendue à tous les assurés auxquels la qualité de travailleur handicapé au sens du Code du travail a été reconnue. Modifie par ailleurs le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière en introduisant un nouvel âge de départ en retraite anticipée à 60 ans (pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 et qui ont commencé leur activité professionnelle avant 18 ans) et en augmentant progressivement l'âge d'accès à cette retraite anticipée. Actualise enfin les articles du Code de la sécurité sociale, du Code rural et de la pêche maritime qui se réfèrent à l'âge d'ouverture du droit à retraite ou à celui d'attribution d'une pension à taux plein.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):

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