L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
France >
| Nom: | Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2010-12-30 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2010-12-31, n° 303, p. 23496 |
| ISN: | FRA-2010-R-85712 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85712&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2010-12-31, n° 303, p. 23496 Décret  Legifrance, France PDF (consulté le 2013-04-23) |
| Résumé/Citation: | Précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 relatives à l'âge d'ouverture des droits à retraite, au maintien à 65 ans de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein pour les parents d'enfants handicapés et au champ d'application de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, étendue à tous les assurés auxquels la qualité de travailleur handicapé au sens du Code du travail a été reconnue. Modifie par ailleurs le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière en introduisant un nouvel âge de départ en retraite anticipée à 60 ans (pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 et qui ont commencé leur activité professionnelle avant 18 ans) et en augmentant progressivement l'âge d'accès à cette retraite anticipée. Actualise enfin les articles du Code de la sécurité sociale, du Code rural et de la pêche maritime qui se réfèrent à l'âge d'ouverture du droit à retraite ou à celui d'attribution d'une pension à taux plein. |
| Texte(s) de base: | |
| Texte(s) modificateur(s): |