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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2010-1623 du 23 décembre 2010 relatif à la composition des commissions régionales des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-12-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-12-26, n° 299, p. 22708
ISN: FRA-2010-R-85704
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85704&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-12-26, n° 299, p. 22708
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2010-12-31)
Résumé/Citation: Précise la composition et les règles de fonctionnement des commissions régionales de prévention placées auprès des conseils d'administration des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Texte(s) modifié(s):

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