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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Travailleurs migrants (8)

Nom original: Decreto delegato 2 dicembre 2010 n. 191: Regolamentazione dei flussi di migrazione per motivi di lavoro e per esigenze straordinarie per l'anno 2011.
Nom: Décret délégué n° 191 du 2 décembre 2010 portant réglementation des flux migratoires motivés par le travail et par des exigences extraordinaires pour l'année 2011.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-12-02
Entry into force:
ISN: SMR-2010-R-85674
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85674&p_lang=fr
Bibliographie: Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Saint-Marin, 2 pp. Décret délégué (PDF) Décret délégué (PDF) (consulté le 2010-12-27)
Résumé/Citation: Prévoit, en vertu de l'article 10, alinéa 2, lettre a) de la loi n° 118 du 28 juin 2010 en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République, le nombre maximum de permis de séjour saisonniers et de permis de séjour temporaires à des fins d'emploi pouvant être délivrés en 2011.
Texte(s) de base:

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