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Décret délégué n° 191 du 2 décembre 2010 portant réglementation des flux migratoires motivés par le travail et par des exigences extraordinaires pour l'année 2011.

Main Region

First Region

San Marino
Migrant workers
2010-12-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Decreto delegato 2 dicembre 2010 n. 191: Regolamentazione dei flussi di migrazione per motivi di lavoro e per esigenze straordinarie per l'anno 2011.
Prévoit, en vertu de l'article 10, alinéa 2, lettre a) de la loi n° 118 du 28 juin 2010 en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République, le nombre maximum de permis de séjour saisonniers et de permis de séjour temporaires à des fins d'emploi pouvant être délivrés en 2011.

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