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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Dispositions générales (18)

Nom original: Decreto-legge 26 ottobre 2010 n. 172: Interventi urgenti a sostegno del sistema economico atti a favorire il consolidamento delle imprese e l'avvio di nuove attività economiche.
Nom: Décret-loi n° 172 du 26 octobre 2010 portant dispositions urgentes pour soutenir le système économique dans le but de promouvoir la consolidation des entreprises et le lancement de nouvelles activités économiques.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-10-26
Entry into force:
ISN: SMR-2010-L-85672
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=85672&p_lang=fr
Bibliographie: Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Saint-Marin, 13 pp. Décret-loi (PDF) Décret-loi (PDF) (consulté le 2010-12-27)
Résumé/Citation: Est organisé de la façon suivante:
Titre I: Dispositions générales
Titre II: Sur les revenus des entreprises et les revenus produits à l'étranger
Chapitre I: Régime de la participation-exemption et des dividendes
Chapitre II: Sur les revenus produits à l'étranger
Chapitre III: Sur le siège fixe des affaires sur le territoire de la République
Chapitre IV: Normes de promotion
Chapitre V: Sur les rapports avec l'Administration financière
Titre III: Dispositions pour soutenir le système économique
Titre IV: Dispositions finales



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